Il est ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34.-I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
« II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° A l'article 15-4, les mots : “, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ” sont supprimés.
« III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. »