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Article AUTONOME (Décret n° 2015-830 du 7 juillet 2015 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (1))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2015-830 du 7 juillet 2015 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (1))

Les taux de droit sont réduits comme suit :
a) à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base ;
b) au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.

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