ANNEXE 3
CRITÈRES ADDITIONNELS À LA NORME NF X50 091 SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION DES ENTREPRISES DE FORAGE RÉALISANT DES ÉCHANGEURS GÉOTHERMIQUES DE MINIME IMPORTANCE FERMÉS
Les contrôles de réalisation sur chantier en cours doivent porter au minimum sur les points suivants :
1. Environnement du chantier :
- sécurisation du chantier (signalétiques, protection de la tête de forage …) ;
- port des équipements de protection individuelle ;
- prise de mesures limitant les impacts des travaux sur l'environnement.
2. Implantation des forages :
- respect des conditions d'implantation des ouvrages prévus à l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
- prévention des impacts sur les ouvrages souterrains existants et sur le bâti ;
- absence d'ouvrage de captage d'eau dans le forage de géothermie sur sonde.
3. Conditions techniques de dimensionnement, de réalisation, et de protection des échangeurs géothermiques fermés :
Dimensionnement des échangeurs :
- le dimensionnement des échangeurs géothermiques fermés doit assurer la tenue et la performance thermique de l'ouvrage. Le dimensionnement des échangeurs géothermiques fermés réalisé selon les dispositions de la norme NF X10-970 est présumé satisfaire cet objectif.
Mise en place de la sonde :
- prélèvement d'échantillons des terrains traversés lors du forage (cuttings) ;
- absence de réalisation sur le chantier de soudure ou de raccord mécanique, à l'exception du raccordement de la boucle à l'installation (liaison 1er raccord ou 1er collecteur) ;
- accessibilité de la boucle de sonde pour le raccordement ;
- existence d'une protection par des bouchons aux extrémités de la sonde.
Cimentation :
En complément de l'audit sur chantier, l'organisme de qualification vérifie auprès de l'entreprise que ses achats facturés de ciment sont proportionnés à son activité.
- cimentation sur la totalité de la hauteur du forage ;
- choix du coulis géothermique prêt-à-gâcher en fonction des terrains traversés par le forage et de l'hydrogéologie locale. Ledit coulis est non gélif et a une conductivité thermique minimale de 2 W/m.K. Les prescriptions du fabricant du mélange de coulis géothermique prêt-à-gâcher sont respectées ;
- contrôle de la méthode de cimentation qui doit inclure une cimentation toute hauteur et de bas en haut ainsi que de sa bonne exécution ;
- respect de l'ordre d'exécution du chantier avec la réalisation de la cimentation dès la pose de chaque sonde ;
- prélèvement d'échantillons de coulis de ciment.
Essais de mise en pression :
- les essais ou épreuves de mise en pression doivent permettre de contrôler l'étanchéité de la sonde, principalement au niveau des soudures du pied de sonde. Les contrôles d'étanchéité de la sonde réalisés dans les conditions de la norme NF X10 970 sont présumés satisfaire cet objectif.
Remplissage et raccordement de la boucle de sonde :
Selon les prestations complémentaires contractuelles passées par le foreur :
- contrôle de la conformité du fluide caloporteur (nature et qualité) ;
- respect dans les tranchées du rayon de courbure de la sonde prescrit par le fabricant.
Contrôle des aspects administratifs et réglementaires :
- l'entreprise détient préalablement à la réalisation des travaux la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ;
- bonne exécution par l'entreprise des procédures administratives et réglementaires en vigueur et de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) ;
- conformité de l'implantation et des profondeurs des forages à la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ;
- conformité de la zone d'implantation du forage aux règles d'implantation prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
- les forages et travaux réalisés correspondent au descriptif du devis (nombre de forages, diamètre, profondeur) ;
- les prestations complémentaires contractuelles figurant au devis correspondent à celles réalisées ;
- tenue à jour du cahier de chantier ;
- en complément de l'audit sur chantier, vérification de la réalisation par l'entreprise du rapport de fin de forage et de sa bonne remise au client.