Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2015 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI))

L'ensemble des terrains figurant à l'actif de l'établissement à la clôture sont transférés à l'Etat. Les transferts sont constatés par actes notariés.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.