ANNEXE 3
AVENANT TYPE MODIFIANT LES OBJECTIFS DU CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET PORTANT SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE TRANSPORT
Entre les soussignés :
L'agence régionale de santé (ARS) :
(nom de l'organisme)
(adresse)
représentée par
L'organisme local d'assurance maladie :
(nom de l'organisme)
(adresse)
représentée par
Et
L'établissement de santé :
(nom de l'organisme)
(adresse)
représentée par
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du XXXX fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier XXXX au 31 décembre XXXX ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu la décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les modèles d'avenant mentionnés à l'article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les dépenses de transports du ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Actualisation des taux cibles et des objectifs qualitatifs portant sur les pratiques hospitalières en matière de prescription de transport portés au contrat
Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat susvisé et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles et/ou les engagements de l'établissement mentionnés à l'article 3 et énumérés dans le plan d'actions de l'annexe 3 du contrat sont révisés.
Les objectifs d'évolution des dépenses de transports sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
Les objectifs d'amélioration des bonnes pratiques fixés au contrat type sont fixés dans le plan d'actions de l'annexe 3.
Article 2
Reversement à l'assurance maladie
Le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
Fait à , le
Pour l'agence régionale de santé :
Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
Pour l'établissement de santé :