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Article AUTONOME (Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale)

Annexe 3
Plan d'actions
Département :
Nom de l'établissement :
Numéro FINESS :
Date :
Exemple d'actions pouvant figurer dans le plan d'actions élaboré avec l'établissement

OBJECTIFS D'AMÉLIORATION des bonnes pratiques fixés au contrat type	ACTEURS	INTERLOCUTEURS concernés	MOYENS HUMAINS, ORGANISATIONNELS, techniques, financiers	INDICATEURS DE SUIVI
1. Définir les actions prioritaires après bilan de la gestion des transports dans l'établissement
1.1. Informer l'établissement et diffuser le guide ANAP « Améliorer la gestion des transports sanitaires en établissement de santé » publié en mai 2013	ARS	Etablissement
1.2. Etablir un bilan de la gestion des transports par l'établissement et définir les actions à mettre en œuvre	Etablissement ANAP et ARS	Etablissement	Autoévaluation de l'établissement grâce à l'outil QuickEval de l'ANAP et notamment sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports	Réalisation de l'autodiagnostic Propositions d'actions d'amélioration du processus de prescriptions de transport
2. Faire respecter les règles de prescription et notamment celle du transport le moins onéreux
2.1. Mettre en place des réunions d'information avec les responsables de pôles sur l'application du référentiel de prescription, sur les tarifs des différents transports	Etablissement	Chefs de service prescripteurs Autres personnels impliqués	Organisation de réunions pour les responsables de service et autres personnel impliqué dans la gestion des transports (appui le cas échéant de l'AM) Réalisation d'une information interne, sur la signature par l'établissement d'un CAQOS, rappelant les règles de prescription et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie	Nb de réunions ou actions de sensibilisation/an : au moins deux réunions par an Rappel des consignes en réunion
2.2. Diffuser et expliquer les référentiels, les règles et les procédures de prescriptions	Etablissement	Services prescripteurs	Libération d'un temps de réunion Travail d'information à réaliser en lien avec l'assurance maladie (mémo et autres outils CPAM/CGSS)	Nb de réunions de rappel à la réglementation et nb de mémos diffusés Nb de PS impliqués dans la démarche/nb de prescripteurs de transport
2.3. Améliorer la répartition des transports entre ambulance et TAP	Etablissement	Services prescripteurs	Analyse des prescriptions sur la base des deux indicateurs	Part des dépenses de transports en ambulance sur le total des dépenses de transport Part des patients transportés en ambulance sur le nombre total de patients transportés
2.4. Favoriser la prescription des transports en véhicule personnel/transport en commun en fonction de l'état du patient	Etablissement	Services prescripteurs de transport		Part des dépenses de transport en véhicules personnel et de transport en commun sur le total des dépenses de transport
3. Améliorer l'organisation, la traçabilité et le suivi des prescriptions de transport
3.1. Respecter l'obligation d'indiquer sur le formulaire de prescription médicale de transport ou de demande d'accord préalable, le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé du prescripteur (RPPS) et le numéro FINESS actualisé	Etablissement CPAM/CGSS	Les services prescripteurs de transport	Création de fiche mémo sur le RPPS ou recours de ce numéro dans les fichiers RH de l'établissement Action de sensibilisation des PS à réaliser en lien avec l'assurance maladie Utilisation du nouveau formulaire CERFA de prescription médicale de transports ou de demande d'accord préalable	Qualité de l'identification Taux de prescriptions comportant numéro RPPS et numéro FINESS renseignés et corrects
3.2. Respecter le caractère préalable de la prescription notamment pour les rendez-vous de suivi	Etablissement	Services prescripteurs de transport		Taux de prescriptions a priori pour les rendez-vous de suivi (avant la date du RV)
3.3. Améliorer l'organisation interne des transports liés à la sortie d'hospitalisation	Etablissement	Services prescripteurs de séries de transports	Procédure de gestion des sorties : intégration de l'organisation de la sortie, dès l'entrée pour favoriser le retour à domicile en véhicule personnel lorsque cela est possible. pour respecter le choix du patient en termes de société de transport et assurer l'équité du recours aux sociétés de transport. Procédure de gestion centralisée de la prescription /commande de transports Procédure de mise en œuvre d'une plateforme de gestion du recours aux transports conformes à l'état de santé du patient (cahier des charges et autres outils CPAM/CGSS) Participation au programme ANAP d'accompagnement des établissements de santé	Intégration d'une rubrique dans le dossier patient Taux de personnes accompagnantes enregistrées Poids des remboursements de transports en VP/TC en sortie d'hospitalisation Existence ou acquisition d'un logiciel dédié à la gestion des prescriptions Accompagnement ANAP
3.4. Améliorer la gestion des transports itératifs des patients	Etablissement		Réalisation d'un diagnostic par l'établissement sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports Regroupement des rendez-vous médicaux d'un même patient Prise en compte de la destination des patients transportés Anticipation des transports de l'établissement Mise en place transport partagé/ covoiturage	Part des dépenses de transports en ambulance sur le total des dépenses de transport Part des patients transportés en ambulance sur le nombre total de patients transportés Nombre de transports prévus avant 24 h sur nombre total de transport Nombre de trajets avec transport partagé/nombre de trajets)
4. Sensibiliser les patients
4.1. Diffuser et expliquer les règles de prescription et de prise en charge d'un transport (mode de transport le moins coûteux adapté à l'état de santé des patients)	Etablissement	Patients	Diffusion d'affiches rappelant les modes de transport pris en charge en fonction de l'état de santé et les conditions d'établissement d'une prescription (médicale, préalable au transport…) en lien avec les CPAM/CGSS	Nombre de mémos diffusés auprès des patients
5. Agir auprès des transporteurs
5.1. Mener des actions auprès des transporteurs pour renforcer la démarche de l'établissement	CPAM/CGSS	Transporteurs	Rappel des référentiels et des règles de prise en charge La CPAM doit en commission paritaire locale : - informer les représentants des transporteurs de la signature du CAQOS - rappeler la nécessité de renseigner le numéro RPPS sur la facture	Nombre de réunions ou actions de sensibilisation/an
5.2. Améliorer la qualité de service des transporteurs	Etablissement CPAM/CGSS ARS	Ensemble des services	Mise en place avec la CPAM/CGSS et l'ARS : - d'un recensement des manquements des transporteurs - d'une charte de qualité des relations entre ES et transporteurs	Signalements transmis et charte mise en œuvre
6. Actions spécifiques pour l'activité de dialyse (en sus des actions décrites ci-dessus)
6.1. Améliorer le processus de prescription des transports relatifs aux séances de dialyse	Etablissement	Services prescripteurs de séries de transports	Diminution du recours à l'ambulance sur la base des profils dialyse	Nombre de transports en ambulance (comparaison par rapport au niveau national) Taux de recours à l'ambulance
6.2. Participer aux expérimentations locales, et notamment : - expérimentation carte de transports assis - expérimentation VP/TC	Etablissement	CPAM/CGSS expérimentatrices	Signature du protocole Réunions de présentation du dispositif Diffusion du dépliant accompagnant le formulaire de prise en charge	Nombre de formulaires de prescription (PMT) simplifiés délivrés par les ES
7. Suivi du plan d'actions
7.1. Suivre en commun les différentes actions	Etablissement CPAM/CGSS ARS	Etablissement CPAM/CGSS ARS	Suivi de la réalisation des actions Suivi statistique et transmission de données périodiques de remboursements de transports prescrits par l'établissement	Evaluation au regard des éléments statistiques produits par l'assurance maladie Points infra-annuels pour analyse des résultats et détermination d'actions correctives