Annexe 2
Note méthodologique
1. Mode de calcul du taux d'évolution cible des dépenses de transport de l'établissement
Le montant de dépenses cible de l'année 1 (MTc1) correspond au taux d'évolution cible Xc1 en % appliqué au montant de référence (MTréf).
Le montant de dépenses cible de l'année 2 (MTc2) correspond au taux d'évolution cible Xc2 en % appliqué au montant de dépenses cible de l'année 1 (MTc1).
Le montant de dépenses cible de l'année 3 MTc3 correspond au taux d'évolution cible Xc3 en % appliqué au montant de dépenses cible de l'année 2 (MTc2).
Le montant des dépenses constaté chaque année est défini sous les termes « MT (année) ».
Les taux d'évolution cibles fixés pour la période du contrat doivent être déterminés au regard des moyens d'action pouvant être mis en œuvre par l'établissement compte tenu du diagnostic initial.
2. Détermination du plafond de reversement ou de l'intéressement
Soit MTc1= Montant des dépenses cible de l'année 1
MT1 = Montant des dépenses constaté de l'année 1
La détermination du montant du reversement ou de l'intéressement au titre de l'année 1 s'effectue à la date anniversaire de la souscription au contrat en année 2. Le montant des dépenses de transport constaté pour l'année 1 (MT1) est comparé au montant des dépenses de transport cible MTc1 pour l'année 1 afin de vérifier si le taux cible fixé Xc1 en % par le contrat est respecté.
a) Mécanisme de reversement.
Si l'établissement n'a pas atteint son objectif (MT1 > MTc1), le montant du reversement R est calculé de la façon suivante :
Soit D le montant de dépassement =
Montant des dépenses observé de l'année 1. - Montant des dépenses cible de l'année 1.
= MT1 - MTc1.
Le reversement maximal est calculé de la façon suivante :
Rmax = D × 70 %.
Le montant du reversement R est déterminé en tenant compte du respect des engagements de l'établissement prévus à l'article 3 et est plafonné au montant maximal Rmax.
b) Mécanisme d'intéressement :
Si l'établissement a dépassé son objectif (MT1 < MTc1), le montant de l'intéressement I est calculé de la façon suivante :
Soit E le montant d'économies =
Montant des dépenses cible de l'année 1 - Montant des dépenses constaté de l'année 1.
= MTc1 - MT1
L'intéressement maximal est calculé de la façon suivante :
Imax = E × 30 %.
Le montant de l'intéressement I est déterminé en tenant compte du respect des engagements de l'établissement prévus à l'article 3 et est plafonné au montant maximal Imax.
Pour les années suivantes, le mode de calcul du montant du reversement ou de l'intéressement est identique :
- La détermination du montant du reversement ou de l'intéressement au titre de l'année 2 s'effectue à la date anniversaire de la souscription au contrat en année 3. Le montant des dépenses de transport constaté pour l'année 2 (MT2) est comparé au montant des dépenses de transport cible MTc2 pour l'année 2 afin de vérifier si le taux cible fixé Xc2 en % par le contrat est respecté ;
- La détermination du montant du reversement ou de l'intéressement au titre de l'année 3 s'effectue à la date anniversaire de la souscription au contrat en année 4. Le montant des dépenses de transport constaté pour l'année 3 (MT3) est comparé au montant des dépenses de transport cible MTc3 pour l'année 3 afin de vérifier si le taux cible fixé Xc3 % au contrat est respecté.
3. Détermination du montant du reversement ou de l'intéressement
Le montant du reversement ou de l'intéressement est fixé dans la limite du plafond ci-dessus énoncé, par le directeur général de l'ARS en fonction de l'atteinte par l'établissement de ses engagements inscrits dans le plan d'actions de l'annexe 3.
Les engagements qualitatifs et quantitatifs peuvent se voir attribuer un coefficient pour scorer les objectifs et pondérer le montant du reversement ou de l'intéressement en fonction des atteintes ou des manquements constatés.
Ces coefficients sont déterminés lors de la réalisation du plan d'action, conjointement par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement.