Article 4 AUTONOME (Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale)

La décision du 17 décembre 2010 susvisée est abrogée.
Toutefois, cette décision continue à s'appliquer aux contrats conclus avant la publication de la présente décision.