Article AUTONOME (Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale)

Préambule

Le dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins a été renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d'application. Les nouveautés induites par ces textes conduisent à fixer un nouveau modèle de contrat type et de ses avenants.