Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)

L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 :

- à 19 000 000 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du fonctionnement du centre ;
- à 12 789 476,42 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public. »