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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juin 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juin 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :


« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »