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Article 36 AUTONOME (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Article 36 AUTONOME (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)


Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.