Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au dernier alinéa du IV de l'article R. 262-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »