Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

A l'article R. 242-2 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions. »