L'article R. 241-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est communicable aux tiers » sont remplacés par les mots : « peut être publié et communiqué aux tiers » ;
2° Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »