Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article R. 212-27 du même code, les mots : « d'assistant de vérification » sont remplacés par les mots : « de vérificateur des juridictions financières ».