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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)


Au huitième alinéa de l'article R. 212-7, au dernier alinéa de l'article R. 212-10, au dernier alinéa de l'article R. 241-1, au huitième alinéa de l'article R. 262-7, au dernier alinéa de l'article R. 262-10, au dernier alinéa de l'article R. 262-56, au huitième alinéa de l'article R. 272-7, au dernier alinéa de l'article R. 272-10 et au dernier alinéa de l'article R. 272-42 du même code, les mots : « assistants de vérification » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».