Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article D. 142-22 du même code, les mots : « Les arrêts de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes ».