A l'article R. 142-3 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé. »