Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code, les mots : « et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « , au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés ».