L'article R. 133-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « d'impositions de toute nature » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « d'une taxe parafiscale » sont remplacés par les mots : « d'imposition de toute nature ».