Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette décision est notifiée aux dirigeants de ce dernier. »