Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 131-41 du même code, la référence à l'article R. 243-4 est remplacée par la référence à l'article R. 242-17.