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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)


Il est inséré après l'article R. 112-26 du même code un article R. 112-26-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 112-26-1. - Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président. »