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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)


L'article R. 112-21-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un président de chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées » sont remplacés par les mots : « et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. »