Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du même code, les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la conférence des présidents » sont remplacés par les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation plénière et la conférence des présidents ».