Aux articles R. 112-2, R. 112-10-1 et R. 112-11 du code des juridictions financières, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « substituts généraux ». Au quatrième alinéa de l'article R. 112-17-3 du même code, les mots : « chargé de mission » sont remplacés par les mots : « substitut général ».