Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.»