Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)

Au I de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission du répertoire des métiers » et les mots : « après avis de la même commission » sont supprimés.