Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)

A l'article 8, les références : « L. 117-11-1 et L. 412-5 » sont remplacées par les références : « L. 1111-2 et L. 1111-3».