L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « joindre à leur demande le » sont remplacés par les mots : « présenter, en cas de contrôle, ou pour l'attribution de la qualité de maître artisan, un ».