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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante. »