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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-809 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-809 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts)


L'annexe II du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernière rubrique : « Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche » est supprimée ;
2° A la dernière rubrique : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement », les mots : « et Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant » sont supprimés.