Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement)

Au II de l'article R. 417-1, au IV de l'article R. 417-2, au V de l'article R. 417-3, au III de l'article R. 417-4 et aux articles R. 417-5 et R. 417-6, les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « deuxième classe ».