L'article 18 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
« I. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
« II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. » ;
2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.