L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
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Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. |
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. |
Sphère de compétence
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SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX |
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD |
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Bordeaux |
Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers-Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême Clermont-Ferrand |
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Metz |
Besançon Epinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont-Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly Dijon Lille Creil |
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Rennes |
Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg Orléans Bourges-Avord Tours Evreux Montlhéry Paris-Ile-de-France |
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Toulon |
Calvi Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne Lyon-Mont-Verdun Valence La Valbonne Grenoble-Annecy-Chambéry Gap |