Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

ORGANISMES	TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Centre d'expertise du soutien juridique (1)	Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.
Service local du contentieux de Bordeaux	Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.
Service local du contentieux de Rennes	Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.
Service local du contentieux de Metz	Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.
Service local du contentieux de Toulon	Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.

(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour le contentieux administratif relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.