Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

La liste des fonctions des juridictions financières pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application de l'article R. 2124-65, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet susvisé, est modifiée comme suit :
Suppression de :

Juridictions financières

Ajout de :