Article 21 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

La délégation de signature de M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, mentionné à l'article 17 prend effet à compter du 1er août 2015.