Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.