Article AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base)

Les déclassements ou reclassements définitifs du zonage déchets donnent lieu à une mise à jour de la carte du zonage déchets de référence.

Article 3.6.3

I. - Lorsque le déclassement définitif du zonage déchets nécessite des opérations d'assainissement des structures de génie civil ou des sols ayant fait l'objet d'une contamination ou d'une activation, l'exploitant met en œuvre une méthodologie d'assainissement appropriée ayant fait l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
II. - Le déclassement définitif du zonage déchets est prononcé, par l'ASN ou l'exploitant dans le cas où la modification est traitée dans le cadre d'un système d'autorisations internes, à l'issue des travaux d'assainissement sur la base d'un bilan démontrant notamment l'atteinte des objectifs d'assainissements présentés dans la méthodologie mentionnée au I du présent article.

Article 3.6.4

Le dossier établi à l'appui de la déclaration de déclassement définitif du zonage déchets décrit les dispositions prises pour garantir l'absence de risque de contamination ou d'activation de cette zone et justifie le classement en zone à déchets conventionnels en application de l'article 3.2.1 de la présente annexe.