La déclaration mentionnée au II de l'article 5.2.3. de la décision du 16 juillet 2013 susvisée tient lieu de bilan annuel pour les déchets provenant de zones à déchets conventionnels produits dans l'installation nucléaire de base.
Article 4.2.2
Le bilan quantitatif comprend pour chaque type de déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires produits dans l'installation nucléaire de base :
- la désignation et la nature physique du déchet ;
- la catégorie à laquelle appartient le déchet selon la classification fixée par l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé ;
- l'origine de la production du déchet ;
- pour chaque étape de la filière de gestion, l'installation vers laquelle le déchet est expédié (nom de l'installation, exploitant et adresse), y compris s'il s'agit d'une installation de traitement, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage appartenant à l'exploitant ;
- la nature et l'état du conditionnement ;
- l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ;
- les quantités par type de déchets entreposés au 31 décembre de l'année précédant l'année écoulée, produits durant l'année écoulée, expédiés durant l'année écoulée et entreposés au 31 décembre de l'année écoulée (pour les déchets non conditionnés mais dont le conditionnement est défini, le volume équivalent de déchets conditionnés).
Article 4.2.3
L'exploitant présente un bilan qualitatif sur la gestion des déchets comprenant notamment :
- un état de l'acceptation des déchets radioactifs dans les filières de gestion ;
- un état des déchets sans filière et les études engagées relatives à la détermination d'une filière de gestion ;
- pour les déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires, une analyse des différences de production de déchets de l'année civile écoulée avec celle de l'année précédente ainsi qu'une estimation pour les années suivantes ;
- la présentation des mesures prises pour limiter le volume des déchets et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux ;
- une analyse des différences constatées par rapport aux modalités de gestion prévues dans l'étude sur la gestion des déchets et le cas échéant les actions correctives ainsi que l'échéancier associé ;
- un bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage ;
- l'état d'avancement des actions d'amélioration de la gestion présentées dans le précédent bilan sur la gestion des déchets.