Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte)

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, lesarticles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.