Article AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

ANNEXE IV
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972

Assureur :
Dénomination de l'organisme d'assurance :
Adresse :
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du
Assuré(e) :
Nom :
Prénom(s) :
Adresse professionnelle :
Habilité(e) par :
M./Mme :
ou la société : , représentée par :
Nom :
Prénom(s) :
Qualité du représentant :
Titulaire de la carte professionnelle n° , délivrée par :, le
Activité professionnelle garantie :
Police n°
Date de prise d'effet du contrat :
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.