Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Au 6° de l'article 3 de l'annexe I, les mots : « l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-8 du code des assurances ».