Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4.-Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté. »