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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE II
Annexe 7-4
NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER


DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

La Réunion
Saint-Denis
8

(Le reste sans changement)