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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXES
ANNEXE I
Annexe 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Amiens

Oise
Compiègne
21
3

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

Rhône
Villefranche-sur-Saône
16
3

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Montpellier

Aude
Narbonne
15
2

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime
La Rochelle
27
4

Saintes
18
3

Deux-Sèvres
Niort
19
3

Vienne
Poitiers
20
4

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

Morbihan
Vannes
16
3

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine
Nanterre
72
10

(Le reste sans changement.)