Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.