Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)


L'article 5 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :


- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
- l'article est complété par l'alinéa suivant :


« Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure. »